Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Divulgation dérogatoire à d’autres lois
15Sous réserve de l’article 16, l’employé peut faire une divulgation en vertu de la présente loi, même si une disposition d’une autre loi ou d’un règlement interdit ou restreint la communication des renseignements concernés.
2007, ch. P-23.005, art. 15
Divulgation dérogatoire à d’autres lois
15Sous réserve de l’article 16, l’employé peut faire une divulgation en vertu de la présente loi, même si une disposition d’une autre loi ou d’un règlement interdit ou restreint la communication des renseignements concernés.
2007, ch. P-23.005, art. 15